En deuxième lieu, il est constant qu'un procès-verbal de constat d'infraction portant sur la modification des façades de la construction existante sans déclaration préalable a été dressé le 4 mai 2022

B a déposé, le 14 mai 2021, un dossier de déclaration préalable, ultérieurement complété, en vue de la réalisation des enduits extérieurs d'une construction existante implantée sur un terrain situé chemin

Les requérants ne contestent pas que l’emprise au sol de la construction existante est de 116 m² pour un terrain d’assiette de 276 m².

autorisée à la double condition qu'elle n'aggrave pas la situation de cette construction existante au regard de la règle générale et que, si des façades sont créées dans le prolongement de cette construction

En premier lieu, une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement.

Philippe Y... du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, selon l'article 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les constructions

les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / 1° De () la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment

existantes à usage d'habitation, des équipements publics d'infrastructure, de la restauration des constructions existantes, et des installations nécessaires aux besoins de la défense nationale, occupations

existantes pour une utilisation non directement liée aux activités de la zone, dans la limite de 30% par rapport à l'emprise au sol des constructions existant à la date de la publication de l'élaboration

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

existante » prévue par le plan local d’urbanisme (PLU) ; l’extension en litige doit être appréciée par rapport à la construction initiale existante et non au regard de la construction telle qu’elle résulte

dans des constructions existantes et sous réserve que les constructions ne soient plus utiles au bon fonctionnement technico-économique d'une exploitation agricole, destinés à des prestations agritouristiques

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

Par une décision tacite du 24 octobre 2022, le maire de Dinard a délivré un permis de construire à M. et Mme E pour la réfection d'une construction existante avec rénovation thermique et la construction

après travaux doit être conforme. / Si la construction existante n’est pas conforme, le débit de rejet de la construction après travaux ne doit pas être supérieur à celui de la construction existante.

Enfin, s'agissant de la partie ouest de l'extension de la construction existante, située immédiatement à droite de la tour, l'extension nouvelle prolonge la construction existante dont l'égout de la toiture

...) / En cas d’agrandissement de constructions existantes / réhabilitation / changement de destination à destination du logement / Lors des travaux d’agrandissement (surélévation ou extension) d’une construction

à la non-conformité de la construction existante qui s'implante à moins de trois mètres de la limite séparative ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8 applicables en zone UP de ce règlement