SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE QUI A DONNE SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH POUR ASSURER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

administrateurs n'avait pas été respectée ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Satma, qui déclarait se placer sous le régime de la loi du 28 juin 1938, était une société ayant pour objet la construction

AVAIT CEDE, A LA FIN DE L'ANNEE 1969, LA TOTALITE DES PARTS D'INTERET QU'IL DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS A BATIR ET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS LA COMMUNE

L'ARTICLE NA 4-1 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE TREVIERS, RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, LA CONSTRUCTION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative de Production d'Habitations à Loyer Modéré La Maison Familiale Charentaise (la coopérative) a confié certains travaux relatifs à la construction

du 4 septembre 1989 et l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 1988 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains situés dans la comune de Mons-en-Pévèle en vue de la construction

: " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation. / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles

juillet 1972 à la société civile immobilière "Résidence des Forêts" ; qu'elle a décidé sa mise en liquidation le 24 avril 1973 ; Considérant qu'ayant ainsi renoncé à réaliser son objet social de construction

LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET "LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION

civil ; Attendu que, par acte authentique du 28 mai 1991, la société Expanso a consenti à la société ATP un prêt de la somme de 2 720 000 francs remboursable en douze ans, destiné à financer la construction

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 5 avril 1995, présentés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE .

; 2 / que les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au crédit immobilier s'appliquent aux prêts ayant pour objet le financement de l'achat de terrains destinés à la construction

: ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TUILERIES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MATIGNON AYANT CHARGE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1990), qu'en 1972 et 1974, la société Union immobilière a, pour financer la construction d'immeubles

constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction

Il résulte de l’instruction que la société Lupa Immobilière France, créée en 2004, avait comme objet social depuis le 11 décembre 2018 « l’acquisition et la construction d’immeubles, directement ou indirectement

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli immeubles