Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2215375_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'une emprise au sol de 12,30 m², afin d'étendre le pavillon individuel à usage d'habitation existant situé dans la bande de constructibilité de 19 mètres.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00555
9 juin 2015
9 juin 2015
X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer à la société Medotels le complément de prix alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la constructibilité étant subordonnée à un permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009408_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
secondaire, où leur constructibilité est ainsi limitée. 5.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462303.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un jugement n° 2101826 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant que la partie du terrain d'assiette au-delà de la bande de constructibilité principale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206345_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
à l'intérieur du terrain en fonction des bandes de constructibilité : - la bande de constructibilité principale est mesurée perpendiculairement en tout point de l'alignement ; - la bande de constructibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2402750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon applicables à la zone UCe4 sont entachés d'une erreur de droit dès lors que la construction projetée est entièrement implantée dans la bande de constructibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2409269_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
principale (BCP) ou dans la bande de constructibilité secondaire (BCS). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
bande de constructibilité secondaire*. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200324_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
couvert par les bandes de constructibilité principales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109323_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Règle générale dans la zone / L'emprise au sol des constructions se répartit différemment selon les bandes de constructibilité / Dans la bande de constructibilité principale : / Le coefficient d'emprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2412987_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
par le règlement des zones ; / - les bandes de constructibilité secondaire (BCS), qui s’appliquent à l’arrière des terrains, au-delà de l’emprise de la BCP. (…) / 1.2.2.2 - La bande de constructibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301584_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que dans la bande de constructibilité principale, d'une profondeur de 21 mètres mesurée perpendiculairement à partir des voies et espaces publics, les éventuels retraits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202579_20240223
23 février 2024
23 février 2024
principale ou au-delà de celle-ci. / Dans la bande de constructibilité principale : Le coefficient d'emprise au sol maximal des constructions est de 100%. / Au-delà de la bande de constructibilité principale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301492
14 décembre 2010
14 décembre 2010
deuxième et troisième branches : Attendu qu'ayant relevé que, dans son arrêt du 11 mars 1983, la cour d'appel de Rouen avait qualifié les parcelles expropriées de terrain à bâtir malgré la constructibilité
Source officielleciv3
61372111cd580146773f0b90
14 février 1990
14 février 1990
ou le coût économiquement dissuasif de sa constructibilité", elle n'a pas établi avec certitude le caractère inconstructible du terrain, et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007713527
21 octobre 1983
21 octobre 1983
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règlement subordonnant la constructibilité
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2304707_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dans la bande de constructibilité, toutes les constructions sont autorisées sous réserve du respect des règles spécifiques fixées pour chaque zone. / Au-delà de cette bande de constructibilité, sont autorisées
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462965.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
leurs écritures en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 7.4.2 relatives à l'adossement des constructions projetées aux bâtiments existants dans la bande de constructibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En tout état de cause, les requérants se prévalent en appel de la seconde dérogation à la bande de constructibilité prévue par l'article UI 6, prévue pour la situation dans laquelle une adaptation est
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008505
10 février 2016
10 février 2016
que le projet de construction prend place dans une bande de 20 mètres de profondeur le long d'une voie, appelée " bande de constructibilité principale ", ou au-delà de cette bande et dans la superficie
Source officiellePage 6 sur 153