médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle, cette première constatation médicale n'étant pas soumise

qu'elle a adressé le 10 décembre 2004 à la Caisse, une déclaration de maladie professionnelle indiquant comme date de première constatation médicale celle du 21 août 2004 ainsi qu'un certificat médical

dé travail", alors que le médecin traitant de la salariée par son certificat Médical - initial a expressément et sans ambiguïté possible fixé au 17 juin 2011 la date de première constatation médicale

dé travail ", alors que le médecin traitant de la salariée par son certificat Médical - initial a expressément et sans ambiguïté possible fixé au 17 juin 2011 la date de première constatation médicale

dé travail ", alors que le médecin traitant de la salariée par son certificat Médical -initial a expressément et sans ambiguïté possible fixé au 17 juin 2011 la date de première constatation médicale

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mention figurant au colloque médico-administratif du 19 décembre 2011, portée par le médecin conseil selon laquelle la date de première constatation médicale

l'avis du médecin conseil qui se référait à un certificat médical ne pouvait, à lui seul, suffire pour fixer la date de première constatation médicale à une date antérieure à celle qui était mentionnée

médicale de l'invalidité » ; que la « date de la constatation médicale de l'invalidité » visée par ce texte correspond à la date à laquelle le médecin conseil de la caisse constate l'incapacité de travail

faisant remonter au 5 avril 2007 la première constatation médicale de ces lésions ; Considérant que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences

première constatation médicale n'ont pas à figurer au dossier constitué au titre de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le médecin conseil a retenu dans le colloque médico

la première fois à sa date d'établissement ; que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut être admis comme élément de preuve de l'existence d'une date de première constatation médicale

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [Y] [Z], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

médicale de l'état d'invalidité de l'assuré ; qu'en retenant l'année 1994 comme date de la constatation médicale de l'état d'invalidité de M.

La société soutient que : Le certificat médical initial du 13 mars 2017 vise ce même 13 mars 2017 comme date de la première constatation médicale de la maladie.

médicale de la maladie doit résulter d'un certificat médical ; que la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et concerne

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 14 septembre 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 19 février 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

que l'employeur avait pu consulter le rapport d'enquête de matérialité lequel émettait des doutes sur le respect du délai de prise en charge compte tenu d'un certificat de première constatation médicale