; "que l'affichage des tarifs d'intervention d'une société de remorquage-dépannage entre dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "que l'agrément préfectoral

remboursement du prix du casque acheté par internet sur le fondement de son droit de rétractation sans motif prévu aux dispositions d'ordre public des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

L'article 131 alinéa 2 du code de la consommation italien énonce que ""2.

[M] [R] n'avaient pas à être pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement de Mme [E], tout en relevant que ces revenus pourraient être pris en compte, le cas

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil : 7.

AGRICOLE DOMAINE DE FORCA REAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a condamné le premier, pour infractions au Code de la consommation

, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit renouvelable pour financer l'achat de

aux exigences de l'article L. 312-8 du code de la consommation ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que la volonté tant de la banque que des emprunteurs est exclusive de toute volonté

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80 du Code de la consommation

(devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par M.

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie

de payer le 22 juin 1993 ; que pour s'opposer à la procédure de saisie-immobilière, les époux X... ont soulevé la nullité du prêt sur le fondement des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation

pour l'appréciation de ses biens et revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être

La société étant défaillante dans le remboursement du concours financier, la banque a, le 19 juillet 2013, assigné en paiement M.

S... ; AUX MOTIFS QU' en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L. 313-2 ancien du code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, alors en vigueur

pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; que