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10 650 résultats pour « conscience du danger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210531

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

, 3° ALORS QU'il incombe seulement au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était

Source officielle

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CC

soc

61372318cd580146774055c7

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour que la faute commise par l'employeur soit inexcusable, il faut que ce dernier ait eu ou ait pu avoir conscience

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d13

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Z... et X... avaient pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé M.

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489d9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X..., si l'employeur en procédant de la sorte n'avait eu conscience du danger auquel il avait exposé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210044

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'accident pour s'opposer à la demande de son salarié ; qu'en revanche, il appartient à celui-ci, comme l'a exactement rappelé le premier juge, d'établir que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201669

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

du danger a été extrêmement progressive puisqu'en 1945, seule était visée la filature des fibres d'amiante et le contact direct avec le matériau et que l'examen de la conscience du danger doit être opéré

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ede704a005d1ed6f92

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle ajoute qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200361

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

il ne peut être déduit à partir des considérations générales tirées de l'énoncé des divers rapports scientifiques classiquement cités dans ce type de procédure la preuve exigible de la nécessaire conscience

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a42

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

du danger du seul fait que les dispositifs protecteurs utilisés à l'époque n'auraient pas permis de satisfaire totalement à "une obligation de sécurité sanitaire" ; 4 ) que la conscience du danger

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a43

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

du danger du seul fait que les dispositifs protecteurs utilisés à l'époque n'auraient pas permis de satisfaire totalement à "une obligation de sécurité sanitaire" ; 4 ) que la conscience du danger

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a46

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

du danger du seul fait que les dispositifs protecteurs utilisés à l'époque n'auraient pas permis de satisfaire totalement à "une obligation de sécurité sanitaire" ; 4 ) que la conscience du danger

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143ef

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f02

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f03

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a28

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a29

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200759

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

du danger auquel était exposé le salarié ; qu'en retenant néanmoins que « la preuve n'est pas rapportée que Monsieur Y... avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié

Source officielle