Dit que Mme [E] [D] peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, . Constaté que sa situation est irrémédiablement compromise, .

d'opérations de cavalerie entre les sociétés du GROUPE ARTHUR BRAS ; que sur la situation irrémédiablement compromise le Tribunal de commerce a retenu que dès le mois d'août 1995, la situation des sociétés

la forte probabilité en raison d'une situation irrémédiablement compromise.

d'une situation irrémédiablement compromise n'est pas rapportée, son statut de fournisseur ne l'autorisant à aucun contrôle du client et la cause de la cessation des paiements étant imputable au déficit

nullement comme irrémédiablement compromise et son président, M.

compromis de la situation de la SARL Les Avitailleurs Méditerranéens.

, caractérisé la connaissance par la Société européenne de banque de la situation irrémédiablement compromise de la société Bach , a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui s'attaque à des

du réaménagement de sa dette à l'égard de la caisse non seulement que sa situation financière était irrémédiablement compromise, mais en outre que l'établissement de crédit en avait connaissance, la cour

Il est de principe, par ailleurs, que pour vérifier si le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.

La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, celle-ci fût-elle le dirigeant de la société cautionnée

d'une société dont la situation est irrémédiablement compromise et qui, peu après, est mise en liquidation judiciaire, est constitué par son seul engagement de rembourser et n'est susceptible de disparaître

Constitue un dol le fait pour une banque, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise, de s'abstenir de porter cette information à la connaissance de la caution (1ère Civ.,

de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les

du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée

Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.