Il est créé deux commissiones spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie, l'une pour l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie catholique " de l'université de Strasbourg-II et le centre de pédagogie religieuse

Article 6

—

Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits

LEGIARTI000051488840

—

.° Les biens des hôpitaux, maisons de charité, et autres établissemens destinés au soulagement des pauvres, ainsi que ceux de l'ordre de Malthe, et tous autres ordres religieux militaires.

Article 12-2

—

Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée.

Article 12

—

. - Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation

Article 10

—

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

Code de la sécurité intérieure

le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives : 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

Code de la sécurité intérieure

le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives : 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses

Article 2

—

deux missionnaires choisis par lui ; 2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux

Article 39

—

Il ne peut être fait état dans le dossier du fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mention le concernant contrevenant aux dispositions

Article 9

—

En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code du travail

grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses

Article 33

—

Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté, que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la

Article 226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses

Article D1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants : -l'importance du préjudice subi par la victime ; -les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse

Article 48-1

—

la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

Article L4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre.

Article 2

—

et collectivités religieuses et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, d'une durée au moins égale à la durée fixée au 1° de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale

LEGIARTI000046388745

—

veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses

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