AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd580146774275ec
31 octobre 2006
31 octobre 2006
trouvant derrière la salle de jeux qu'elle n'avait aucune raison de connaître puisqu'elle n'était pas accessible aux clients du bar et a précisé que les toilettes dans lesquelles le prévenu l'avait conduite
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200280
16 mars 2023
16 mars 2023
l'allocation de soutien familial est dû lorsque l'un des parents ne satisfait pas à son obligation d'entretien ou de paiement d'une pension alimentaire et est supprimé lorsque l'allocataire se marie, conclut
Source officielle