d'intérêts ; Le comité de déontologie des ministères sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux, les directeurs

Article 321-46

—

La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la gestion d'un OPCVM : 1° soit entre elle-même, les personnes concernées ou toute personne directement

Article 2-2

—

Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime

Article 7-2

—

, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.

Article L820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

Article L313-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 09

Code de la construction et de l'habitation

la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits

Article 313-4

—

Le producteur établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures et des mesures afin que la production d'un instrument financier soit réalisée conformément aux dispositions en matière de gestion des conflits d'intérêts, y compris en matière

Article 313-5

—

Lorsqu'il produit un instrument financier, un producteur analyse les conflits d'intérêts potentiels.

Article L131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit.

Article 411-87

—

Les règles de conduite internes de la société de gestion prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d'intérêts qui peuvent surgir entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître, ou entre l'OPCVM nourricier et d'autres porteurs de l'OPCVM

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des

Article 313-20

—

issues de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, y compris celles relatives à l'information du client, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié de l'instrument financier au client, aux incitations et à la détection et à la gestion des conflits

Article 7

—

directionnels mentionnés à l'article 2 ; -de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ; -d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits

Article R1313-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Code de la santé publique

Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20

Code des assurances

Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts.

Article 321-51

—

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par la société de gestion de portefeuille en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts

Article A421-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

En cas de conflit d'intérêts, le fonds de garantie ou les entités qui gèrent son portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit réalisé au mieux des intérêts de ses missions de service public.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Code des assurances

Article L421-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48

Code monétaire et financier

Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la prévention des conflits

Article D1413-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

en s'associant au plus à trois laboratoires, ces derniers étant désignés “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ” ; 3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L. 1452-3, des garanties en matière de prévention des conflits

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