contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Philippe X... et Andrée X... pour vol, recel, abus de confiance

International sports promotion, qu'eu égard au niveau de formation initial de l'intéressée, la Direction départementale du Travail et de l'Emploi a invité l'employeur à régler à Mme X... un salaire équivalent

et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3 du Code de procédure pénale ; Sur le

X... n'avait ni demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer ni formé de pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 novembre 1991 sans prendre en compte sa confirmation de recours interne dès

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au seul motif que la notion d'heures d'équivalence était licite, la cour d'appel a violé l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; alors, en deuxième lieu

adressé la copie au greffe par un fichier joint à un message électronique du même jour ; que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que, pour confirmer

délits ; que les marchandises saisies sont passibles de confiscation ; que les bijoux étant l'objet de la fraude, il importe d'en ordonner la confiscation ; que la cour confirmera la confiscation ordonnée

d'autre part, la valeur vénale du bien restitué ; que la valeur vénale du bien restitué doit s'entendre du montant brut T.T.C. de revente de ce bien ; qu'en décidant cependant qu'il y avait lieu de confirmer

que le véhicule deviendra dès lors la propriété de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'insuffisance et la contradiction de motifs équivalent

131-21 alinéa 9 du code pénal la confiscation peut être ordonnée en valeur, la confiscation peut aussi porter, en application de l'alinéa 6 du même texte, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit

demande ; que le tribunal d'instance, par jugement du 2 décembre 1997, a accueilli la demande de restitution de la société ; Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent

et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code

Francine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d' emprisonnement avec sursis

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe (CMSA) à verser à chacune d'elles, à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait d'un défaut d'information sur leurs droits, une somme équivalente

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a prononcé

transport de bovins sans document d'accompagnement et pour transport d'alcool sans titre de mouvement, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'à diverses sommes pour tenir lieu de confiscation