fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur

: Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre un véhicule conduit

Y..., passager de l'un des véhicules impliqués dans l'accident, à indemniser Séraphin Cortès in solidum avec les conducteurs des véhicules impliqués et leurs assureurs, la cour d'appel a violé ensemble

d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur

, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement.

, indemnisé un SDIS, sont fondées à réclamer aux conducteurs des véhicules impliqués ou à leurs assureurs le remboursement de la somme ainsi versée ; qu'en jugeant que les sociétés concessionnaires ayant

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué

des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur

qu'il n'a pas été témoin direct de l'accident ; que la preuve de la qualité de conducteur de la victime incombait au conducteur impliqué qui s'en prévalait, preuve que Mme Y... échoue à rapporter ;

Y..., automobiliste, qui avait manifestement marqué son intention de tourner à gauche bien avant d'entamer sa manœuvre, la cour d'appel, qui n'a pas fait abstraction du comportement de l'autre conducteur

Elle soutient qu'aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de l'un ou l'autre des deux conducteurs impliqués, c'est à bon droit que les premiers ont dit que chacun devrait contribuer pour moitié

son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil, que la

Y..., les époux Z... ont été blessés et leur fille mineure Amandine tuée ; que les époux Z... ont demandé réparation de leurs préjudices aux conducteurs des véhicules impliqués et à leurs assureurs ;

B... trouvaient leur cause dans le choc du véhicule dans lequel ils se trouvaient respectivement et celui de Mme A... ; que la preuve d'une faute imputable à l'un des conducteurs impliqués dans l'accident

le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil, exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, la contribution à la dette se faisant alors en proportion des fautes respectives et en l'absence

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le fait de rester à l'intérieur de son propre couloir de circulation ne suffit pas à exclure la faute du conducteur

Y... pour cet automobiliste, bien que le comportement du conducteur impliqué n'ait pas d'incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu

de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation et leurs assureurs a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs impliqués ; que, partant, les conducteurs non