fixée à la somme de 47 500 euros, le reliquat étant exigible en cas de désistement hors de l'une des conditions suspensives. 2.

Cora, p. 37) ; qu'elle soutenait que «la réalisation des conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes» (concl.

suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel a constaté que M.

de vente a été signée par l'intermédiaire de l'agent immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que, le 30 juillet 2010, M.

Les parties ont signé le 14 juin 2007 l'acte notarié en constatant la réalisation de ces deux conditions suspensives.

suspensive opposée par les consorts H..., la Safer soutient que la condition suspensive relative à la régularisation des actes notariés contenant, d'une part, la vente par les consorts H... des parcelles

suspensive liée à la mainlevée des inscriptions grevant le bien n'avait pas été levée, sans rechercher si, par leur comportement, les époux [E], dans l'intérêt exclusif desquels ladite condition suspensive

était imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition, dès lors qu'une condition suspensive était réputée accomplie lorsque c'était le débiteur, obligé sous cette condition, qui en avait empêché

et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition

Artémis Immobilier comporte une clause pénale prévoyant qu'en cas de refus de l'acquéreur, toutes conditions suspensives étant réalisées, il serait redevable d'une clause pénale de 10 % du prix de vente

Comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, la seule difficulté concerne donc la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente sous diverses conditions

un bien immobilier aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt correspondant au prix de la vente majorée des frais accessoires ; que, par une lettre du 2 août 1991, M.

contesté que les trois conditions suspensives, à la levée desquelles le marché devait être établi en la forme, ont été réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la

que les conditions suspensives précitées constituaient des conditions essentielles de son consentement, "son intention formelle étant de ne céder la propriété des biens, objet des présentes, que moyennant

Y..., par l'intermédiaire de l'agence Immo Baltard, une promesse synallagmatique de vente d'un appartement sis à Nogent-sur-Marne, sous la condition suspensive d'obtention par M.

Flambelle (la SCI) et la société La Flambelle ont consenti à la Société de crédits immobiliers des environs de Paris (SACIEP) une promesse de vente portant sur diverses parcelles, sous plusieurs conditions