1134, 1792 et 1872-2 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de toute société formée entre les entreprises Couvrisol et CMPP, l'engagement du "Groupement d'entreprises CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du Code civil ; que pour mettre hors de cause le bureau Véritas, la cour d'appel a énoncé que les conditions générales du contrat énumérant à l'article 5-2 les ouvrages soumis au contrôle technique

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

Ce point n'étant pas contesté, il convient de retenir la qualification de marché à forfait et, par conséquent, l'application des dispositions de l'article 1794 du Code civil.

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi du 3 janvier 1967, sont applicables à la seule construction d'un édifice ; qu'en faisant application des règles de la garantie décennale

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2025 par la voie électronique, Madame [M] [H] demande au tribunal de : - vu les dispositions des articles 1792, 1103 et 1231-1 du Code civil ; -

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

étaient exclus du champ d'application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

1134 du code civil devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour 5.

à l'article 701 du code de procédure civile.

U... et la société MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

1792-6 du code civil. » 18.

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juin 2003) que Mme X... a confié à la société Piacentini des travaux de réfection de la

de l'article 699 du code de procédure civile.'