DECLARATION AU GREFFE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DU CONTESTANT OU DE SON FONDE DE POUVOIR VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE SANS QUE CETTE CONDITION

créancier qu'à déclaration au passif ; Attendu que, pour rejeter la demande du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que le paiement total de l'échéance était pour le crédit-bailleur une condition

cour d'appel, qui en a déduit que les parties étaient ainsi convenues que les biens immobiliers concernés seraient désormais loués à usage essentiellement de bureaux et que cet usage constituait une condition

attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré n'ont pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le contrat était nul du seul fait qu'une de ses conditions

Cette obligation de non-concurrence et son respect est dans la commune intention des parties une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres de la société.

qu'au jour du sous seing privé de vente du 3 avril 2015 formant la vente, il n'existait aucune erreur ou vice ; - dire que la SCI a renoncé à considérer la constructibilité du terrain comme une condition

que la convention signée le 15 octobre 2008 mentionnait un délai de rétractation expirant le 30 septembre 2008 - erreur manifestement matérielle- de sorte que le salarié n'avait pas bénéficié d'une condition

Y... à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et que M.

l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si le fait de la modification unilatérale par l'employeur d'une condition

paiement direct, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1134 du Code civil, la renonciation par le maître de l'ouvrage au visa de l'architecte, condition

il ne résulte donc pas que la société a par ce seul changement modifié une condition substantielle du contrat de travail, ne pouvait, au prétexte que l'aménagement des attributions de M.

liant un voyageur-représentant placier à un employeur doit nécessairement prévoir la région dans laquelle le salarié doit exercer son activité; que la détermination du secteur d'un VRP est donc une condition

des conditions de travail de M.

convention collective nationale des industries laitières, toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions

DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EMPORTE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QUE SI ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE ET PORTE SUR DES ELEMENTS SUBSTANTIELS, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE

122-9 et L. 122-5 du Code du travail et alors que, d'autre part, le changement d'activités et la modification totale des responsabilités d'un salarié de haut niveau constituent une modification substantielle

intervenue ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et par là-même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que si la modification d'une condition

délégués du personnel ayant eu lieu le 29 janvier 2002 au sein de l'Association Formation hospitalière privée (FORMAHP), le tribunal d'instance énonce qu'en l'espèce le protocole préélectoral fixe les conditions