Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réparation Détention
62849008498a54057d102dea
17 mai 2022
17 mai 2022
personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté. 3 Sur la recevabilité de la requête La requête en réparation a été formée dans les conditions
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa634
24 février 1994
24 février 1994
de l'ensemble des éléments de fait soumis à son appréciation que l'ayant droit de Marc X... ne rapportait pas la preuve que l'accident litigieux s'était produit sur le parcours protégé et dans des conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01032_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d’activité, dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée
Source officiellecr
61372601cd58014677422362
20 octobre 1999
20 octobre 1999
; "alors que sont entachées de complexité prohibée les questions interrogeant la Cour et le jury sur des faits distincts d'agressions sexuelles commis sur une même personne et dans des conditions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10874
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Dans ces conditions, le temps de réunion avec les élus de la DUP en début de mission et d'élaboration de la lettre de mission sera réduit de 2 à 1 jour, d'autant que la lettre de mission est en majeure
Source officielle3ème chambre
DTA_2021472_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que dès lors qu'il satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie, un demandeur bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005879_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il fait valoir que : - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le renvoi à un seuil minimal d'exposition va à l'encontre de l'intention du
Source officielle4ème chambre
DTA_2003410_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100084_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il fait valoir que : - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le renvoi à un seuil minimal d'exposition va à l'encontre de l'intention du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587392
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit " ; que l'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401414_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'instruire sa demande de renouvellement de titre de voyage dans les mêmes conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf25e0b6b43000800d87a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
motifs retenus par l'ordonnance critiquée s'agissant de l'imprécision d'identification de l'agent notificateur, étant précisé que l'intéressé ne coneste pas avoir reçu cette notification dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200859_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Une telle situation préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que soit regardée, en l'espèce, comme remplie la condition d'urgence énoncée par les dispositions précitées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106056_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il fait valoir que : - il répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le renvoi à un seuil minimal d'exposition va à l'encontre de l'intention du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02993
19 décembre 2018
19 décembre 2018
transporté, importé et détenu sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l'espèce de la cocaïne, et ce en état de récidive légale, pour avoir, dans les mêmes conditions
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b546
23 janvier 1978
23 janvier 1978
CONSEIL, LEQUEL A ETE ENTENDU ; " ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'ILS AIENT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE ; QUE LEURS DEFENSEURS NE POUVAIENT, DANS CES CONDITIONS
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure
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