85-99 du 25 janvier 1985, art. 2) doit être impartial ; que ne saurait dès lors être désignée en cette qualité la personne qui est précisément, fût-ce pour partie, à l'origine des difficultés ayant conduit

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

salarié auquel a été refusé le bénéfice de l'allocation chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que le tribunal de grande instance connaît

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997), d'avoir confirmé la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître

faisant peser sur elle la charge de la preuve d'une erreur sensible d'évaluation de l'auditeur sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Coopers et Lybrand Audit, qui n'avait pas à connaître

à l'arrêt de dire que les contrats de prêts ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est incompétent pour connaître

(Aix-en-Provence, 8 mars 1994), et les pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce pour faute contre son mari, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance de non-conciliation

l'application de la présente loi...", puisque en l'espèce, il s'agit d'une action en indemnisation née d'une infraction pénale, hors du champ de ladite loi ; qu'enfin, une simple réflexion de bon sens conduit

eu lieu sur ce territoire ; que dans l'absence de contrat clair, il ressort des fax et courriers échangés avec "Aico Fleisch", "Kloosterboer", "Togo Food", "la Belgolaise" que Christian X... s'est conduit

en apparence incompréhensible ; qu'elles sont également corroborées par le fait que l'enfant a évoqué l'existence d'une pièce se trouvant derrière la salle de jeux qu'elle n'avait aucune raison de connaître

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED), qui a confirmé la position de l'administration de douanes, et avoir contesté l'AMR auprès de l'administration des douanes

contenant le protocole à signer, que "les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant la procédure de conciliation, l'attestation du conciliateur sur le déroulement de la conciliation

X... dans ses rapports au travail qui, même exprimés au conditionnel, sont de nature à porter gravement atteinte à l'honneur et à la réputation de M.

époux, toutes les dispositions de l'ordonnance sur tentative de conciliation sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance ; que la caducité opère de plein droit sans que les parties

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans

trouve dans la Clio ; que l'explication avancée par le prévenu est d'autant moins crédible qu'il ne peut identifier le conducteur ; que l'on ne prête pas son véhicule à un auto-stoppeur que l'on ne connaît

en justice ; qu'en se bornant à considérer que l'article 159 du décret n° 2012-432 n'ouvre qu'une faculté et ne déroge pas à la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître

au regard des règles de la récidive aux délits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation d'un véhicule