copains frisant l'insolation - aux copines qui ont de la conversation" ; que ces images représentent une atmosphère ensoleillée et détendue de nature à inciter les destinataires de ces publicités à consommer

L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec

X..., moyennant paiement d'un loyer, un ensemble télématique lui permettant notamment de diffuser des messages publicitaires ; que M.

Y... a conclu avec la société Design creation marketing (société DCM), un contrat intitulé d'adhésion prévoyant la diffusion par la société DCM d'un magazine vidéo graphique et la fourniture du matériel

Théron ; que cette série télévisée a connu une audience importante ; que le 23 juillet 1992, M. L.

ses marques à une nouvelle société Manufrance ; que, pour procéder à une étude de marché, la société TJ Marque a conclu avec la société Vision actuelle deux contrats, l'un du 9 octobre 1988, portant

daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

. ; qu'ayant constaté que la société Clarins, qui diffuse également des produits de beauté, avait entrepris une campagne publicitaire en utilisant des prospectus similaires aux siens, elle l'a assignée

à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation

; que Mme X... a également conclu avec la société V Conseil, société du groupe Sedri, un contrat portant sur la fourniture de messages télématiques ; que Mme X..., ayant cessé de payer ses loyers à la

concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) que la société TLV n'entendait pas prouver "contre" le constat d'huissier établi le dernier jour du salon relevant que figurait sur le panneau publicitaire

; que, cependant, le panneau publicitaire se trouvait nettement après le lieu de l'accident ; qu'en effet, même si le point de choc n'a pas été situé sur le plan dressé lors de l'enquête initiale, le

Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1990), que la société Politex a organisé, avec le concours

d'escroqueries ; "aux motifs que "les manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites consistant à proposer à la vente par l'intermédiaire d'entreprises fictives qu'il savait incapables d'assurer les engagements conclus