responsabilité personnelle du syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne peut convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens que si le débiteur ne propose ou n'obtient pas de concordat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

date du jugement d'ouverture de la procédure collective que, sous forme d'un capital représentatif, pour les arrérages à échoir et ont été admis au passif pour la totalité de leur créance; que le concordat

au prévenu de ne pas rapporter la preuve contraire de ce qui n'était que de simples suppositions, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; "2) alors que si des indices graves et concordants

contrat du 6 août 1985, les deux sociétés, assistées par le syndic, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Sephat, laquelle s'est engagée à cautionner la présentation d'un concordat

stade, et la vraisemblance de leur imputabilité à ce dernier ; ce contrôle interdit néanmoins au juge des libertés et de la détention, d'une part de se prononcer sur l'existence d'indices graves ou concordants

par [P] [V] et de rejeter ses demandes et celles de la caisse, alors : « 1°/ que la preuve de l'imputabilité du dommage au produit incriminé peut être rapportée par des indices graves, précis et concordants

responsabilité limitée dont le siège est ... à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société CONCORDE

[Y], le juge des libertés et de la détention ayant omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de celui-ci, alors que l'effet dévolutif de l'appel obligeait la chambre

[M] n'était pas tenue de démontrer l'existence d'audiométries tonale et vocale concordantes réalisées en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré et qu'il incombait à l'employeur « de prouver que

cour d'assises de la Loire pour y être jugé sur les crimes et les délits connexes d'assassinat, vols et escroqueries ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier, des éléments graves précis et concordants

présomption simple de contamination par la transfusion n'est contredite que si le Fonds, légalement tenu de rechercher les circonstances de la contamination, fait état de présomptions graves, précises et concordantes

législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auxquels est soumis un ensemble de faits susceptibles de constituer un faisceau de présomptions graves et concordantes

Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant

la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants

Guy Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de M.

attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé deux attestations et une lettre qui établissaient de façon concordante

demande, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de contact prouvé entre la voiture et la motocyclette, les juges devaient rechercher si le dépassement à vive allure, attesté par des témoignages concordants