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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0301JUD004767699
1 mars 2005
Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne un requérant;Violation de l'art. 5-5 en ce qui concerne un requérant;Violation de l'art. 6-1+6-3-c en ce qui concerne quatre requérants;Préjudice moral - réparation
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soc
61372421cd58014677412a58
12 mai 2004
qui n'a pas précisé le temps passé à l'exercice des fonctions ni l'ampleur de celles-ci, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article I de la convention collective des gardiens concierges
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5123
15 novembre 2002
Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure au fond;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure en référé
ECLI:CE:ECHR:2002:1115JUD005061599
La première concerne l'action en divorce elle-même introduite devant le tribunal de première instance et la seconde a trait aux mesures provisoires pour lesquelles l'article 1280 du code judiciaire confère
civ3
6137233ccd5801467740731a
20 janvier 1999
cette argumentation et, après avoir constaté que la SCI avait vendu l'appartement formant le lot 24 à un tiers, qui lui-même l'avait donné à bail au syndicat des copropriétaires pour y établir le concierge
61372315cd580146774052ba
8 avril 1998
juridiction prud'homale pour obtenir, pour la période de 1984 à 1988, le paiement de la majoration des indemnités de congés payés prévu par l'article 26 de la convention collective nationale des concierges
6137227dcd580146773fd98d
15 juin 1995
Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir
6137251acd5801467741afab
6 juin 2007
cédant et cessionnaire, celle-ci supposant, pour être caractérisée, sauf à être arbitrairement prononcée, le constat d'un accord entre eux et d'un intérêt réciproque au licenciement de la personne concernée
6137218ccd580146773f4b23
3 octobre 1991
sociale agricole et la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés, sur les modalités d'admission et de traitement des assurés ou de leurs ayants droit dans le centre, notamment en ce qui concerne
6137241fcd58014677412920
23 mars 2004
heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dont les règles d'attribution, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation
ECLI:CE:ECHR:2003:0225JUD007774601
25 février 2003
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la première procédure;Non-lieu à examiner P1-1 en ce qui concerne la première procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 et P1-1 en ce qui concerne la deuxième procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00981
4 mai 2017
Pierre A... et qu'en ce qui concerne l'acte de donation entre M.
61372205cd580146773f9933
26 janvier 1994
X..., engagé comme gardien concierge par le syndicat des copropriétaires "Le Ru de Buzot" à compter du 1er juillet 1987, a démissionné par lettre du 24 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2025:C300478
16 octobre 2025
Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275
3 mai 2017
l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - empêcher une concertation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556
7 juin 2017
194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours suivant l'acte d'appel d'un ordonnance portant sur la détention provisoire, lorsque la personne concernée
61372489cd5801467741654a
15 mars 2006
l'intégration du distributeur détaché à la communauté de travail propre à la société qui l'accueille et l'obligation pour lui de se soumettre aux règles de fonctionnement de cette dernière, en ce qui concerne
civ2
Donne défautc/Mme D
61372276cd580146773fd4ae
31 mai 1995
Que la cour d'appel, statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au père, seul, l'exercice de l'autorité parentale sur son fils S., a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, en ce qui concerne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0331JUD001029723
31 mars 2026
The Board also expressed concern regarding the fact that the mandatory medical assessment after 48 hours, which occurred on 5 June 2016, had not been performed by an external psychiatrist but by
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00718
21 juin 2023
exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge