tâche de prospecter une clientèle déterminée par l'employeur ; que la société ECS a confié la clientèle prospectée par Mme Y... à un agent commercial, la société Data Leasing, ce qui a entraîné à compter

dépôt sur lequel étaient placés les fonds dus aux clients d'ACEREC par leurs débiteurs, sur le compte de gestion servant aux dépenses de fonctionnement de la société a duré pendant presque quatre années

X..., président Arrêt n° 1295 FS-P+B Pourvoi n° A 16-10.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

777 e, mais aussi les conventions spéciales 775 a qu'avaient appliquées les premiers juges ; que la cour d'appel a cependant écarté la garantie de la société MMA au regard des seules conventions spéciales

A... a été engagé à compter du 1er mars 1994 par la société Banque AIG devenue AIG management France (la société) ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur adjoint, statut de cadre ;

que le conseil de prud'hommes a d'ailleurs constaté qu'au vu des pièces versées aux débats par le salarié lui-même, il ressortait que la société Dupont sanitaire chauffage a été conduite à constater que

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, il a obtenu, le 30 juin 1994, le diplôme d'éducateur spécialisé et a été nommé éducateur spécialisé le 1er septembre 1995 ; qu'en soutenant que son reclassement à un coefficient correspondant à l'emploi

FROUIN, président Arrêt n° 484 FS-P+B Pourvoi n° F 16-20.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

par les intimés, a privé sa décision de base légale ; "alors que, par ailleurs, en considérant que les agents communaux affectés au groupe des élus communistes s'étaient uniquement livrés à une activité

ses principaux créanciers, dont la Namur, la BNP Paribas, la Banque Hervet et le CIC ; que ce protocole a été modifié par un avenant n° 5 du 28 juin 1996 selon lequel la société ITT a notamment accepté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

Le 1er juillet 2019, la loge du gardien formant le lot n°156 du bâtiment B a été vendue moyennant le prix de 70 000 euros et la somme de 67 000 euros a été versée le 3 juillet 2019 sur le compte du syndicat

octroyé, le 31 décembre 1991, un prêt d'un montant de 6 900 000 francs qu'elle a porté au crédit de son compte ; qu'il lui a également accordé une avance sur marchandises ; qu'une transaction étant intervenue

professionnelles, a bien pris en compte l'ensemble des critères légaux et que les qualités professionnelles des visiteurs médicaux ont été évaluées en fonction, d'une part, de la connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

4 septembre 1985 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 et déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, de l'acte portant affectation

A compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine