P... en nullité de l'acte de vente du 8 octobre 2012 ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la notification de l'offre de vente du 4 juin 2012, du compromis

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du "compromis" de vente pour vice du consentement ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

contravention prévue et réprimée par l'article 412-2 du Code des douanes la fausse déclaration dans l'origine de marchandises importées lorsque un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis

authentique du 6 octobre 2010 ; que la cour d'appel a toutefois retenu que Me [P] n'avait pas été sollicité pour l'élaboration de la cession des fonds de commerce, et que les parties avaient signé le compromis

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

X... ne démontre pas que la banque, informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des

[D] de la circonstance que sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était

retenant que la première procédure de saisie immobilière avait été radiée le 18 novembre 2012 et qu'un nouveau commandement de saisie avait été délivré le 10 octobre 2013, pour en déduire que les compromis

X... avait fait valoir que le compromis de vente n'avait pas été rédigé en double original ; qu'il avait ajouté que la date du compromis était incertaine, puisqu'elle résultait d'une frappe différente

saisie s'étant poursuivie entre-temps, les époux YD..., au jour indiqué pour l'adjudication, ont déposé un dire par lequel ils ont soutenu qu'un règlement de leur passif était envisagé en raison d'un compromis

Nord la somme demandée, alors, selon le pourvoi, que le porteur d'une lettre de change est de mauvaise foi lorsqu'il savait, en escomptant l'effet, que la situation du tireur était irrémédiablement compromise

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand il est établi que la situation d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à

Y... et la commune d'Orcières-Merlette ait prévu que le compromis du 10 décembre 1985, consenti par la SEDHA à M.

, est un contrat de vente d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis

la vente au bénéfice de la société civile BO 45, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues, dans le compromis

au paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ que sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la clause pénale figurant dans le compromis

Grégoire Y... en inopposabilité et nullité du "compromis" du 30 septembre 1993 ; Attendu que M.

X... faisait valoir qu'il avait signé plusieurs compromis de vente dont le prix lui permettait de régulariser la totalité des échéances arriérées de son plan de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre