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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836230

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836413

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

susvisées de l'article 19 du code rural ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836598

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836674

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838662

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882338

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007892244

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639360

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Peupleraie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641695

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641118

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007721961

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007724665

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

et de réorganisation foncière du 30 juin 1981 relative aux propriétés qu'il possède dans la commune de La Crèche, 2°/ annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772767

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836265

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837600

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT | 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838167

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT | 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007722969

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637717

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637732

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637289

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

Résumé IA — à vérifier