liquidation judiciaire et de le déclarer bien fondé'; - D'annuler le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17 octobre 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur O..., commerçant

L 110-3 du code de commerce les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que le tribunal ne pouvait pas s'arrêter sur

, ni artisan ; qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions

devaient entraîner la résiliation du contrat de location du matériel télématique conclu entre elle et le commerçant, a considéré qu'elle avait une parfaite connaissance du système Sedri nécessitant la

code de la consommation, de les débouter en conséquence de toutes leurs demandes et de les condamner à payer à la banque la somme de 32 000 euros, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non commerçant

[V], qui exerçait l'activité artisanale de travaux en bâtiment, avait la qualité de commerçant et nul n'avait d'ailleurs soutenu qu'en raison de cette qualité, la preuve serait libre à son égard ; qu'en

soumise, antérieurement à la réalisation de cette formalité, au délai de prescription de droit commun décennal devenu quinquennal en matière d'obligations nés à l'occasion de leurs commerce entre commerçants

442-6 I 5° du code de commerce dispose, dans sa rédaction applicable à la cause, qu''engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

Y... et B... étaient associés et cogérants de la SARL Grandes Marques de Gascogne, elle-même associée à 96 % de la SARL Compagnie foncière et immobilière GMG, qu'en leur qualité de gérants de fait des

Y..., conducteur du véhicule impliqué, son commettant, M.

que Richard X... a été déclaré coupable d'escroqueries ; "aux motifs que les escroqueries reprochées sont parfaitement constituées, Richard X... n'ayant obtenu ces prestations et services des commerçants

Z..., Mlle A... et les époux B... ont demandé l'annulation de la convention et du cautionnement, faute pour la société Coco Paradise d'avoir été commerçant pendant 7 ans et d'avoir exploité le fonds pendant

proposer aux éventuels cocontractants une sous-location qui, dans les conditions imposées par le bailleur, eût été de nature précaire et n'aurait eu que peu de chances d'intéresser un sous-locataire commerçant

ou portant sur un acte de commerce, le demandeur non-commerçant pouvant à son choix attraire le défendeur commerçant devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ; que le tribunal

motif, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maamar X... coupable d'escroqueries envers des établissements financiers, d'une part, et d'escroqueries envers des commerçants

de ces éléments ; que l'interdiction édictée par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 de donner son patronage à des manifestations sportives, ne s'adresse qu'aux producteurs, fabricants et commerçants

un contrat de location avec une première société, portant sur une machine à glace, puis de proposer au même commerçant un contrat de vente avec une seconde société, portant sur la même machine, moyennant

en 1994 pour l'exploitation de fonds de commerce à Carcassonne dans des locaux ayant fait l'objet de permis de construire dont l'annulation a été demandée par la chambre de commerce et plusieurs commerçants