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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2400419_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans les documents de la consultation, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307937_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308499_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

publique ainsi que de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros telle que prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique, de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'image

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300363_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

qu’elle a passées pour une somme de 43 143,40 euros ; - la commune ne peut se prévaloir de la méconnaissance des règles de la commande publique alors qu’elle était la seule à pouvoir les mettre en œuvre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

publique ; - en effet, le règlement de la consultation ne peut exiger des candidats le respect de conditions qui ne sont pas prévues par le code de la commande publique, ainsi que l'a jugé le Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304936_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200512_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602955_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

publique ; le « critère d’expérience préalable en commande publique » n’apparaît dans aucun des documents d’information publique et a été invoqué postérieurement pour justifier la décision contestée ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200469_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Il soutient que : - l'avenant méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique ; -il méconnaît de ce fait les principes fondamentaux de la commande publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003814_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

publique, tel que rappelé par l'article L. 3 du code de la commande publique, en procédant à la modification du bordereau des prix unitaires (BPU) après la publication de l'avis d'appel à la concurrence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dispositions précitées de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

commande publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508238_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 2113-11 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305895_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

la commande publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211726_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211723_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211725_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

publique ont été méconnus, faute pour la Commune d'avoir publié les mentions obligatoires prescrites par les articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique ; - les principes du droit

Source officielle

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