Fe Xue épouse X..., contre l arrêt de la cour d appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour emploi d un étranger non muni d une autorisation de travail, aide à l entrée

A l'issue de l'enquête, les époux X... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Bastia, entre le 1er janvier 2006 et le 18 mars 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1992, qui, sur l'appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Z..., aux termes de la plainte des services fiscaux, pour les années 1991 et 1992, les époux Z... ont dissimulé une somme totale de 19 242 860 francs entraînant un impôt éludé de 10 257 962 francs ;

. ; (...) que Pascal X... prétend avoir emprunté aux époux Y... une somme de 50 000 francs qu'il affirme avoir remboursée ; qu'il apparaît impossible d'attacher le moindre crédit aux explications fournies

Il ressort notamment des investigations que, s'agissant des faits qualifiés d'abus de confiance aggravé, Mme [P] et son époux, M.

[D] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 43 200 euros à titre d'indemnité d'occupation entre le 4 juillet 2019 et le 4 juillet 2024 ; condamné in solidum les époux [D] à payer à Mme [M] [D

Y... avait fait valoir et prouvé, par la production des documents afférents, que la Cofigest, dont Alain A... était le président directeur général, avait la charge de l'investissement des fonds des époux

Ils soutiennent par ailleurs que le commissaire de justice est entré dans le domicile d’un tiers sans autorisation du juge de l’exécution, rendant ainsi la saisie nulle, le logement occupé par les époux

[W] [W] et [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, après annulation du jugement du tribunal correctionnel et

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 mai 1989, dans la soirée, les services de police ont été informés par des voisins que la porte d'entrée

A... , son époux, avec lequel elle était en instance de divorce depuis le 23 avril 2012.

légal qui lui était imparti à la proposition de rectification ne supporte pas la charge de prouver l'exagération des bases de l'imposition ; qu'en énonçant qu'il appartenait aux époux

X..., le tribunal correctionnel de Bastia a, dans les motifs qui sont le soutien nécessaire de sa décision, caractérisé les man uvres de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 20 juin 1995 qui sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement du tribunal correctionnel

Y..., son ex-époux, qui, après avoir enlevé leurs deux enfants âgés de 7 et 10 ans, les a mortellement blessés le lendemain avant de se suicider ; que saisie par Mme Le X..., la CIVI, par trois décisions

par la défense qui lui est faite de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle a consacrés ; qu'en l'espèce, il est reproché au jugement du 15 mai 1997 du tribunal correctionnel