; que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, toutes informations quant aux caractéristiques essentielles du bien, cela de manière loyale et sincère ;

pension au titre de la rente d'invalidité ; qu'un refus lui ayant été opposé au motif que l'exposition au risque lié à la maladie professionnelle n'était pas effective pendant la période d'affiliation

général des impôts ne peut être refusée à l'acquéreur de l'immeuble, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur

Bureau, demeurant ..., et pour la société civile professionnelle d'avocats Y... et Bureau, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par

les articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le propriétaire d'un local professionnel peut faire bénéficier le preneur d'un droit au renouvellement que la loi du 6 juillet 1989 ne lui

dans des locaux sis ... ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

libérales'' » ; qu'en retenant néanmoins que les locaux n'étaient pas à usage exclusif de bureau, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce ; 3°/ qu'en

Y... l'autorisation d'exercer leur profession de médecin dans un local sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre

de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code, s'appliquent aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ces qualités s'appréciant au regard de la sphère de compétence

D'HABITATION A LA RESIDENCE ET A LA PROFESSION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT, DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR "AUTORISER L'EXERCICE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE D'UN LOCAL D'HABITATION

, ou installation professionnels tels que visés par [l'article L. 172 5 du code de l'environnement] », quand la protection offerte par ce texte s'étend à tout lieu qui revêt un caractère professionnel,

imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 574, 593 du Code de procédure pénale

d'un autre local utile, que cet immeuble lui était nécessaire et était dès lors insaisissable, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 112-2 du code des procédures

civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007 que M.

qui les a imposées à son cocontractant en vue d'en obtenir un avantage excessif ; qu'en l'espèce, la société Loca Dim, professionnel rompu dans la pratique du crédit-bail portant notamment sur des véhicules

des locaux et d'ordonner la libération de ces locaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit

aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de