qui les a imposées à son cocontractant en vue d'en obtenir un avantage excessif ; qu'en l'espèce, la société Loca Dim, professionnel rompu dans la pratique du crédit-bail portant notamment sur des véhicules

D'HABITATION A LA RESIDENCE ET A LA PROFESSION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT, DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR "AUTORISER L'EXERCICE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE D'UN LOCAL D'HABITATION

des locaux et d'ordonner la libération de ces locaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit

professionnels situés [Adresse 6], d'une superficie de 1000 m², avait été établi au nom de la société Escort avec la mention inexacte que celle-ci était propriétaire desdits locaux, quand la SCI

civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007 que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de U...

pourront être occupés à titre professionnel, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit règlement en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que cette destination est contredite par

résulte des pièces de la procédure et des débats qu'il n'est pas contestable que le demandeur a exercé son activité professionnelle dans les locaux occupés conjointement par le prévenu ..., et qu'à ce

lieux de visite et de saisie, outre les locaux professionnels de la SARL d'exploitation des Etablissements Z..., les locaux occupés par les époux Guy Z... et les locaux occupés par M.

était expressément exclue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a opéré une confusion manifeste entre « locaux professionnels » et « installations professionnelles permanentes », a dénaturé le

destinés à être acquis et que ces locaux étaient des locaux professionnels, quand le caractère professionnel de l'acquisition des locaux devait s'apprécier non pas au regard des locataires de la SCI et

médicales du tableau n° 47 des maladies professionnelles agricoles étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité

En statuant ainsi, alors que l'article 2/20 des conditions générales prévoyait qu'était garantie la perte de valeur du fonds par suite de dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés

professionnel à usage d'atelier, sans préciser exactement de quels documents produits, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, résultait l'existence de cet atelier professionnel, qu'elle contestait formellement

dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte

le faisait valoir la société Talan, se bornait à indiquer que « les salariés envoyés en mission auprès d'entreprises clientes ne peuvent être considérées comme étant en déplacement professionnels

X... une somme à titre de provision à valoir sur les salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer que les dispositions de l'accord professionnel devaient

d'une pièce de nature à l'exclure du nombre de pièces habitables d'un local d'habitation, suppose que cette pièce soit indispensable à l'exercice de la profession considérée et effectivement utilisée