dispositions de l'article L. 211-16 du Code du tourisme lui sont applicables et que sa responsabilité de plein droit est engagée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L 211-1 du Code du tourisme édicte

de la résidence, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 4°/ que l'article 1-1 du règlement

de la construction et de l'habitation, et de l'article L. 324-1 du code du tourisme ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ; - le code de justice administrative

en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le code de justice administrative.

avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette prestation était autonome et n'entrait pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-11 et R. 211-8 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Sur les infractions aux dispositions de l'article L. 324-1-1 III et IV du code du tourisme L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de

civil et de l'article L. 411-11 du code du tourisme ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du

Les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le tribunal administratif de Paris portent sur les mêmes dispositions du code du tourisme.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture

de tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations sollicitées par la Ville de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme,

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de

d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / - sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts - le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique