de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2012-6 du 5 janvier 2012, 596-10 du code de l'environnement, 537 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du patrimoine ;

de l'environnement ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 581-25 du code de l'environnement ; Attendu que, pour dire que le contrat conclu en 2011 ne pouvait valoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes

communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etrechy, Itteville, Janvielle-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny, Saint-Vrain et Torfou ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

l'article L. 426-4 du code de l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que les règles de prescription étaient

, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juillet 2009 présentée pour la société coopérative agricole Ax'ion ; Vu le code de l'environnement

, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l'environnement, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mathieu Y... coupable

qu'elle a soulevée à l'encontre des articles L. 512- 6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement.

de procédure pénale, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement et 111-5 du code pénal, ce dernier par refus d'application ; 2°/ que même en dehors du champ d'application de l'article 111-5 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... a reconnu qu'il procédait, depuis plusieurs années, à l'élevage en grand nombre d'anatidés non domestiques, qu'il n'était pas titulaire du certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-

civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, désormais codifié sur ce point à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, soumet à