de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

V..., a examiné si ces sociétés pouvaient être considérées comme fictives. 7.

de justice administrative et R. 600-4 du code de l'urbanisme.

de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, auquel ne déroge pas l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement qui remet en

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile ne constituait

Il résulte de l'article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. 6.

du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

concernant des projets de décrets portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

relative au projet de décret relatif aux dispositions de l’article 27 du code de l’industrie cinématographique

concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

concernant un projet de décret portant application de l’article L. 3120-6 du code des transports

relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée

.* LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].