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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b0cd58014677417929

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle

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CC

civ2

613724b1cd5801467741792a

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ca

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179cb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179eb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ec

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ed

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ee

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ef

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

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CC

civ2

613724b2cd580146774179f4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

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CC

civ2

613724b2cd580146774179f5

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen : 1 / que les cotations

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2b9

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

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CC

soc

61372173cd580146773f3d8e

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

. ; que la caisse, après avis de son médecin conseil, a réduit la cotation à K 7 par décision du 21 février 1980 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 10 juin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01910

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

salariés et l'a condamné pénalement et a déclaré la constitution de partie civile de l'URSSAF recevable ; "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel

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cr

613726a2cd580146774273cc

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

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soc

613722eccd580146774033ea

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Y..., masseur-kinésithérapeuthe, a formé une demande d'entente préalable en vue de la prise en charge de douze séances de rééducation du coude avec ionisation selon la cotation AMK6 + 3/2; que la Caisse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00370

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

[P] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 23 août 2022, alors « que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00389

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[D] [T] a été déféré devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'agressions sexuelles.

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef2e

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Y... de la Tranchade, que face à un vide de la nomenclature relatif aux modalités de remboursement d'un acte médical dont l'utilité n'a pas été contestée, les cotations par le praticien n'avaient aucun

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soc

613723d9cd5801467740ef2f

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... le remboursement de contrôles polysomnographiques et de fibroscopies bronchiques associées à des prélèvements biopsiques et lavages, au motif que leur cotation n'était pas prévue par la nomenclature

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