Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 707 résultats pour « clause relative au transfert de propriete »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 707 résultats pour « clause relative au transfert de propriete »
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Article 1
Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission : 1° D'étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts intracommunautaires des produits liés à la
Article 1594 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37
départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des accédants à la propriété
Article L161-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des
Article L3113-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 09
Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial
Article 70-1
des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits moraux des auteurs et les principes énoncés aux articles
Article L2111-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Article L3414-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53
-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers. III.
Article R512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission
Article R613-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission
Article R714-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission
Article R613-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ; 2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque le transfert porte sur tout ou partie de l'actif ou du passif de cette personne
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées
Article L212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
Article 1442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
Article R5141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En application des dispositions du 1° de l'article L. 5141-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Article Annexe II
TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions
Article R3114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2.
Article L230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.
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