CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

988 résultats pour « clause prohibitive »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1405

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

The headmasters considered these accessories to be in breach of a French law passed in 2004 prohibiting the wearing of all conspicuous signs of religious faith during lessons.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1397

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

The headmasters considered these accessories to be in breach of a French law passed in 2004 prohibiting the wearing of all conspicuous signs of religious faith during lessons.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1395

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

The headmasters considered these accessories to be in breach of a French law passed in 2004 prohibiting the wearing of all conspicuous signs of religious faith during lessons.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1403

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

The headmasters considered these accessories to be in breach of a French law passed in 2004 prohibiting the wearing of all conspicuous signs of religious faith during lessons.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1401

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

The headmasters considered these accessories to be in breach of a French law passed in 2004 prohibiting the wearing of all conspicuous signs of religious faith during lessons.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0630JUD002297805

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

be regarded as having been remedied by the criminal courts, because they had prohibited the use as evidence of the statements obtained thereby.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00909_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Messieurs B et C A sont propriétaires du " Moulin de Daudet ", classé monument historique, situé sur le territoire de la commune de Fontvieille.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7621

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle rappelle qu'il ne revient pas à la cour de modifier les termes du jugement du 12 janvier 1999 en corrigeant le taux d'intérêt retenu par le juge, considéré comme prohibitif par l'intimé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC003653602

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

Part III of the First Schedule to the 1949 Act contains lists of persons between whom marriage is prohibited.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0ddec25a97f0381f500f

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

été contraints de faire l'acquisition de nouveaux matériels à partir du mois de juin 2010 car ils ne pouvaient pas continuer à acheter leurs produits auprès de la Boulangerie Joséphine à des prix prohibitifs

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968ce1bcdc6046d4761e4de

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

« ajustement de prix préalablement à la réitération de la phase 2 », de sorte que la lecture de cette clause en intégralité ne permet pas d'interpréter ce droit autrement qu'ayant exclusivement vocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf77

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Au plan local d'urbanisme adopté le 06 octobre 2005, la parcelle est classée en zone UIb.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317757_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Laffont, représentant la SAS Badifin.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317941_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Laffont, représentant Mme A....

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2403418_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Le 11 août 2023, M. A... C..., M. D... C... et Mme B...

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2419888_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Drouet, représentant la SCI A.M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0517JUD007136712

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Such ‘hate speech’ should be prohibited and publicly disavowed whenever it occurs.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2006

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

pupils attending such classes was below 50%.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033812ddbef2c34dd1b8ef2

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

pénales, notamment au regard du déséquilibre significatif engendré par une clause pénale, réputant ainsi non écrite ladite clause et la rendant inopposable, qu'en tout état de cause, la réduction de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01133

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses

Source officielle

Page 6 sur 50

← PrécédentSuivant →