non-reconduction de l'accord par une indemnisation du manque à gagner de la société ainsi causé et non d'indemniser les investissements non encore amortis à la date d'échéance de l'accord ; - une telle clause

de non concurrence et l'octroi de dommages et intérêts pour avoir respecté une clause illicite ; qu'or, la cour n'a pas le pouvoir d'augmenter le montant de la contrepartie financière d'une clause de

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ».

1999 dans la mesure où la vente du bien qui en faisait l'objet n'a pas été effectivement conclue, et ce conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'elle fonde ses prétentions sur la clause

A défaut de contrepartie financière, la clause stipulée est illicite et la salariée doit être indemnisée du préjudice que le respect de la clause illicite lui a nécessairement causé.

du travail et d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence illicite et que la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause

prenait fin le 28 janvier 2010 ; que face à une clause illicite, le salarié peut à son choix soit ne pas respecter cette clause, soit la respecter et solliciter dès lors le paiement de dommages intérêts

'uvre contraire aux dispositions d'ordre public du code de la propriété intellectuelle, condamné la société Universal Music France à leur payer des dommages-intérêts pour avoir introduit des clauses illicites

Appelante la CNAMTS estime que l' application antérieure reposait sur une " cause illicite " et donc conclut à la réformation de la décision entreprise qui en a autrement décidé.

Ils exposent que la clause obligeant l'acquéreur à déposer une demande de crédit dans un délai inférieur à un mois est illicite et sans effet.

L'insertion de ces clauses illicites dans le contrat de crédit intervenu le 13 juillet 2001 et l'avenant du 9 novembre 2006, qui a pour effet de contourner la législation protectrice du consommateur, rend

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation

qualifier d'offre de donation, la cour d'appel aurait dénaturé l'acte du 6 juillet 1977 qui constituait un tout indivisible, alors que d'autre part, elle ne pouvait valider un tel acte qui contient une clause

copropriété du 30 novembre 1989 et, ensemble, de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mai 1990 "prise en application", et demandait confirmation du jugement entrepris prononçant la nullité desdites clauses

Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 14.

de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause, dépourvue de contrepartie financière, était illicite, retient que le salarié ayant été licencié pour faute grave pour abandon de

clause de sanction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée

principal le rappel de salaires portant sur la somme de 8176 euros, à titre subsidiaire des dommages et intérêts à hauteur de 8993 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause