RICHARD-DUCROS" est rejetée. Article 3 : La SOCIETE "ETABLISSEMENTS J.

Richard Ducros auprès de M. [K] [U], M. [M] [U], M. [O] [U], M. [S] [J], M. [V] [J], Mme [N] [J], M. [C] [R], par protocole d'achat du 7 octobre 2010.

[Y] [D] né le 04 Mai 1959 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 La société

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012740 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

Ducrot qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

définir la répartition de leur temps de travail entre eux ainsi qu'entre les différentes activités de la station service et les modalités d'exercice de ces activités ; que de même, en l'absence de clause

droit camerounais Port Autonome de [Localité 3] (ci-après : « le PAD ») ; - de l'autre, la société de droit belge Jan de Nul (ci-après : « JDN ») et l'établissement public autonome de droit belge Ducroire

versées au débat que ETAI avait seule qualité pour prospecter la clientèle, recueillir ses ordres, facturer les insertions et encaisser les montants correspondant à ces insertions ; que ETAI était ducroire

civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME DUCROS

modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un avantage ou un désavantage dans la concurrence ; que la clause

unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Mobil oil française (société Mobil) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Montgeron sous le régime juridique du mandat ducroire

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées le 8 juin 2022 et le 17 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Ducoin, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

DOSSIER N° RG 25/02523 - N° Portalis DB2H-W-B7J-233D Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hugues DUCROT

24 paragraphe d est une clause de garantie, et non une clause d'exclusion ; Les conditions posées pour bénéficier de l'extension « fermeture administrative » ne vident nullement la garantie de sa

que, le 18 janvier 1984, a été conclu entre les consorts Y... et les époux X... une nouvelle convention, aux termes de laquelle ces derniers devaient assurer la distribution, au titre de mandataire ducroire

Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion générale de quincaillerie (C-197/95), Société Diffusion générale (C-198/95), Société Cama Renault (C-199/95), Scp Ovide et Dorville (C-200/95), Société Ducros

Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion générale de quincaillerie (C-197/95), Société Diffusion générale (C-198/95), Société Cama Renault (C-199/95), Scp Ovide et Dorville (C-200/95), Société Ducros

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRET