comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. " L'article L. 2421-7 du même code dispose : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée

un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail / Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant

qu'en affirmant que la société ACL n'avait pas usé de la faculté de dénoncer la convention qui lui était ouverte jusqu'au 1er mars 1992 au plus tard et que chaque partie avait la faculté de ne pas renouveler

Par décision du 20 mai 2016, le maire de Saint-Suliac a toutefois décidé de faire obstacle au renouvellement du titre d'occupation de M.

III de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants soutiennent que les clauses de l'acte de cession du 30 avril 2008 renvoient aux clauses de renouvellement du bail en date du 22 décembre

FEIGELSON pour assurer les fonctions de pédiatre auprès de la crèche de la Saussure, conclu pour une durée d'un an avec clause de renouvellement par tacite reconduction, ne comportait pas un terme certain

, un contrat saisonnier ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en attestent les clauses de renouvellement ci-après ; que tout salarié engagé à temps complet

la durée du mandat soit impérativement fixée y compris en ce qui concerne la clause de renouvellement lors de la conclusion du mandat ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que si le mandat du 27

La SARL L'ENCAS soulève l'incompétence du juge des loyers commerciaux en raison de : - l'irrégularité du congé en l'état d'une clause de renouvellement automatique, - la reprise par la SAS 268 C de la

Dire que le Contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d'un an en application de la clause de renouvellement automatique du contrat régissant les droits et obligations des Parties ; En

chantier était venu normalement à expiration le 31 décembre 1981 à la fin du chantier ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé, d'une part, que le contrat de travail comportait une clause

[N] ne donne aucune explication à l'établissement de ses baux successifs qui contiennent une clauses de renouvellement par tacite reconduction.

» « qu'en vertu de l'article L 1242-1 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée doit, notamment, comporter : 1° le motif du recours, 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause

septembre 2005» «considérant qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée doit, notamment, comporter : 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause

le bail avait été reconduit pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er mars 1979 et aucune autorité de la chose jugée n'était donc attachée aux motifs de cette décision interprétant la clause

Il est convenu pour une durée d'un an renouvelable » ; que cette disposition de la convention collective, qui requiert un accord exprès renouvelé chaque année, exclut la validité de toute clause de renouvellement

société conteste cette analyse en soutenant que si la protection dont bénéficie un salarié protégé, en vertu des articles L.2412-3 et L.2421-8 du code du travail, s'applique même en cas d'absence de clause

aux opérations visées à son article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps ; Attendu d'autre part que si un mandat exclusif à durée déterminée, mais contenant une clause