AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372180cd580146773f44f0
25 juin 1991
25 juin 1991
litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition potestative à laquelle était subordonnée la faculté de subrogation,
Source officiellePage 6 sur 3287
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201191
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément
Source officielle