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65 729 résultats pour « clause d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372180cd580146773f44f0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition potestative à laquelle était subordonnée la faculté de subrogation,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00046

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

d'approvisionnement exclusif est nulle, en application de l'article 1131 du code civil ; que la nullité de cette clause essentielle affecte l'ensemble du contrat qui doit dès lors être déclaré nul ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00922

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

à MARLY, en se prévalant de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité affectée d'irrégularité et par suite nulle, et en toute hypothèse d'une mise en oeuvre abusive de ladite clause, ce que conteste

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3e2

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ; qu'en se bornant à énoncer que la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01875

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

d'accepter la modification de la réduction de son temps de travail dans le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail, retient que le contrat de travail contenait une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301079

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

X... était fondé, que la Commune de Montauban est fondée à exiger que l'acte contienne des clauses encadrant les modalités d'exécution de l'obligation mise à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10260

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail en date du 12 février 2002 réglait, en sa clause

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036737264

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

moyens relatifs au bien-fondé de certains de ses motifs, contestant notamment avoir méconnu les stipulations de l'article VII. 8 de la convention en se dotant d'un nouvel associé, avoir méconnu les clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00513

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 25 août 2022, la société Projet AS a assigné en référé la société Markem Imaje afin de voir constater la violation de la clause d'exclusivité et ordonner l'exécution du contrat de distribution exclusive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034570930

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200763

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200235

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne

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CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc03b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avec clause spécifique d'affectation de propriété'; - débouter M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200522

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Il énonce, ensuite, que la notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion, puisque l'épidémie est un élément constitutif de l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200524

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Il énonce, ensuite, que la notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion, puisque l'épidémie est un élément constitutif de l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200523

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Il énonce, ensuite, que la notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion, puisque l'épidémie est un élément constitutif de l'exclusion

Source officielle