si le fait pour la société Samse de recevoir régulièrement pendant plusieurs années les catalogues tarifs de vente, qui régissaient leurs relations commerciales suivies, sur lesquels figuraient la clause

contractuelle ne visait pas la rupture des relations commerciales entre les deux sociétés, sans écarter par principe le jeu de la clause attributive de juridiction contractuellement prévue par les parties

attributive de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient

Elle fait valoir que : * quant à la clause attributive de juridiction, les factures avaient été adressées à la société KSB SA et comportaient toutes au verso de façon apparente la clause attributive

; 6 / qu'en ne recherchant pas si, en l'état des relations constatées entre le Crédit lyonnais et le Crédit lyonnais Bank Nederland, les clauses attributives de juridiction figurant dans les accords

consistant à stipuler une telle clause au dos des connaissements émis par le transporteur ; qu'en jugeant que la clause attributive de juridiction stipulée aux connaissements était inopposable à la société

Sur le moyen unique : Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard

que la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2010 (pourvoi n° 09-12. 442) a posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « 1°/ une clause attributive

La société Célio a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au bénéfice des juridictions belges, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales

alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause

attributive de juridiction contenue dans la transaction, a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie en soutenant que Mme X... avait renoncé à son privilège de juridiction ; Attendu que la société

dont se prévalait la société Bem's en application de l'article 14 du Code civil et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Fès, en application de la clause attributive de juridiction

compétente était, ainsi qu'il le faisait valoir à la page 12 de ses conclusions d'appel, celle du domicile du défendeur ; qu'en décidant au contraire de faire application de la clause attributive de juridiction

la société eBizcuss ou encore celles des pays dans lesquels la société Apple avait subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ en toute hypothèse, que la clause attributive de juridiction

rejet

françaises en invoquant à son profit une clause attributive de juridiction ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 6.2

attributive de juridiction de déterminer les différents qui relèvent de son champ d'application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre d'intention du 15 décembre 2006 contient la clause

de prévisibilité auquel les clauses attributives de juridiction devaient satisfaire et qu'elle était, dès lors, illicite.