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35 528 résultats pour « clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372401cd58014677411036

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

Source officielle

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CC

comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258b

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation et pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de la société Pluripubli au titre de cette clause, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation et pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de la société Pluri Publi au titre de cette clause, l'arrêt retient

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation et pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de la société Pluri Publi au titre de cette clause, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

plus-value générée par la revente de ce véhicule, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 7 / selon le neuvième moyen : que constituent des clauses abusives celle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100554

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110320

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Aks Habitat tendant à voir juger que l'article 2 du contrat de prêt constituait une clause abusive réputée non écrite et à voir

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c620

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580c28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du délai de prescription d'une demande introduite par un consommateur aux fins de restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100479

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 4°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et

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CA

13e chambre

64a7b2573bcaf505db696b33

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00201

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par lettres du 23 juin 2015, la société a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs départements. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300953

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de la Commission des clauses abusives la clause imposant au non professionnel ou au consommateur un délai de prescription pour agir en dénonciation de défauts de conformité apparents inférieur à celui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

(Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100697

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

des contrats proposés par les professionnels aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'à ce titre, la Commission des clauses abusives recommande

Source officielle