des majorations de retard fondée sur des difficultés économiques « en application des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale en l'absence de circonstances exceptionnelles»

d'heures ont été prises, en l'absence de circonstances exceptionnelles, sur les heures de travail du salarié, l'employeur est fondé à pratiquer une retenue sur salaire ; qu'au cas présent, la société

d'heures ont été prises, en l'absence de circonstances exceptionnelles, sur les heures de travail du salarié, l'employeur est fondé à pratiquer une retenue sur salaire ; qu'au cas présent, la société

A... de sa demande, après avoir rejeté les circonstances exceptionnelles tirées de la nécessité d'effectuer une enquête après l'accident du travail survenu chez un sous-traitant, sans se prononcer sur

- DÉLAI NON APPLICABLE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 2) EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES EN L'ESPÈCE.

du débiteur, le Tribunal n'a pas valablement caractérisé l'existence de telles circonstances exceptionnelles, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout

;article 63-4-2 du code de procédure pénale, sauf à y avoir renoncé de façon non équivoque ; que les juges ajoutent qu'en matière criminelle, une telle renonciation ne peut intervenir, sauf circonstances

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

particulière résultant d'un événement précis, dont l'existence est constante ; qu'en niant en l'espèce l'existence de "circonstances exceptionnelles", alors que celles-ci résultaient nécessairement de

même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour les circonstances exceptionnelles -ce qui, a priori, n'est pas à rejeter-, la jurisprudence concernant l'application

Elles soulignent que pour faire face à des circonstances « exceptionnelles », l'UES CGI France a entendu compléter le recours au « télétravail exceptionnel » (article 2.2 de l'avenant) par le « télétravail

prud'homale d'une demande en paiement d'une somme indûment retenue sur la paie de septembre 1992, et correspondant à des heures de délégation excédentaires accomplies au mois de mai 1992 à raison de circonstances

délégation prises au mois d'avril 1991 au titre desdits mandats, et dont un certain nombre au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, pour lesquelles il invoquait des circonstances

de circonstances exceptionnelles des dépassements constants et réguliers du contingent d'heures attribué au représentant du personnel ; qu'en l'espèce il résultait précisément des éléments de la cause

exceptionnelles ; que ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 412-20 la simple possibilité d'une délocalisation d'une entreprise en Israël pas plus que l'imminence

Attendu que, selon ces textes, le temps alloué respectivement aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives peut être dépassé en cas de circonstances

moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf circonstances

circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures