F... l'autorité de la chose jugée par la précédente ordonnance de non-lieu du 17 janvier 2007, sans davantage l'inviter à présenter préalablement ses observations ; qu'en statuant de la sorte elle a derechef

individuel, soulevé par les prévenus, pour les relaxer de toute infraction en lien avec ce plan de chasse, dans la mesure où le droit de chasser le chevreuil est en tout état de cause subordonné à une

Le 22 décembre 2024, devant l'aggravation de son état de santé, elle a été placée en coma artificiel et est décédée des suites d'un choc septique. Par actes des 25, 26 et 27 février 2025 M.

débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer à la société AEID la somme de 26 147,89 francs à titre de solde de facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose

de travaux de permis de construire, et réalisée antérieurement au jugement du 20 septembre 2002, devenu définitif, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose

X... a été engagé en octobre 1988 par l'Association départementale pour le travail protégé (ADTP) en qualité d'ouvrier spécialisé et affecté aux Ateliers de la Dranse regroupant un atelier protégé et un

de porte-fort de la société Vortex, la société s'est opposée à cette prétention en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 28 février 1994 ; Attendu que le syndicat fait grief

d'activité, seuls les salariés dont les fonctions ou les postes de travail sont liés à l'activité cédée font l'objet d'un transfert de droit ; que le délégué du personnel et syndical est, avant toute chose

Nord (l'AETS) est titulaire d'un brevet européen désignant la France, délivré sous le n° 0317376 et couvrant une technique de préparation de concentré de facteur IX humain de haute pureté et d'autres protéines

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie par lui alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 800 euros d'amende et à un

, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères ; qu'en considérant que le choix de la mention même de l'identité de la fille de M.

le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le recel est le fait de recevoir, de détenir et de conserver, ou encore de tirer profit de choses

de déclarer irrecevable sa demande principale de réparation de l'exutoire du système de drainage et de dommages-intérêts pour la période antérieure au 10 novembre 2011 en raison de l'autorité de la chose

s'en déduit que la salariée, qui a pris l'initiative de demander librement le bénéfice du plan de départs volontaires, ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection ouverte aux salariés protégés

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993) d'avoir retenu la contrefaçon du premier par le second, en se fondant sur la similitude de composition des deux ouvrages, alors que, d'une part, le choix

dommages-intérêts pour irrégularité du plan social, alors, selon le moyen, que si le juge judiciaire ne peut en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé

Y... a régularisé, au nom du majeur protégé, la vente de l'immeuble au prix précité ; que Michel X... est décédé le 31 octobre 2002 ; que son légataire universel, M.