Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires

des médecins consacrant l'essentiel de leur activité à "la pratique personnelle des traitements par manipulation ostéo-articulaires, quelles que soient les techniques qu'ils utilisent, y compris chiropraxiques

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France lui a refusé l’autorisation d’user du titre de chiropracteur

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHIROPRACTEUR, ETAIT SOUMIS, AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE CEUX-CI ONT ETE FIXES PAR

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est

confirmatif attaqué (Reims, 22 février 1989) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du chef de son activité de chiropractor

X EXERCAIT EN 1975 COMME AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGEUSES LA PROFESSION DE "CHIROPRACTEUR", LAQUELLE N'ENTRAIT DANS AUCUNE RUBRIQUE DU TARIF GENERAL DES PATENTES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

X..., qui exerce l'activité de "chiropractor", n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et prononcer la radiation de son affiliation

termes des deux premiers alinéas de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Si Mme B... soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette, outre qu’elle dispose d’un diplôme de chiropractrice, elle ne justifie toutefois pas, en dépit de la mesure

présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

II de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2009, une condition de durée minimale des études préparatoires à l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie

pas la preuve, mise à sa charge par un jugement avant-dire-droit confirmé par une décision du Conseil d 'Etat, du chiffre exact des bénéfices retirés par lui de l'exercice de la profession de chiropracteur

prévue par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004, afin d'y créer une spécialité " médecine ostéopathique " recouvrant les actes d'ostéopathie, d'étiopathie et de chiropraxie

de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;/ 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : () b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

A... soutient ne pas être guérie des pathologies l’affectant, elle ne produit toutefois à l’appui de ces allégations que des arrêts de travail de son médecin traitant et des attestations d’une chiropractrice