N... , usufruitier à l'époque du fonds dont ses enfants étaient nus-propriétaires indivis, son affiliation au régime social des non salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ; Que dans le

ou entreprise agricole, et notamment les chefs d'exploitation agricole dirigeant ces dernières, sans qu'il soit nécessaire qu'elles bénéficient d'un bail rural ; qu'en écartant le moyen de M.

[O] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement non enregistrée. 6.

André et Joseph X..., par ailleurs affiliés en qualité de chefs d'exploitation agricole, les revenus tirés en 1992 et 1993 de leur seule qualité d'associés de société civile d'exploitation agricole ( SCEA

"FAVORISER PAR LA UN AMENAGEMENT FONCIER" , LES AUTEURS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ONT ENTENDU DISTINGUER LE CAS NORMAL OU, LE OU LES CESSIONNAIRES ETANT CHEFS D'EXPLOITATION DEJA INSTALLES, LES STRUCTURES

[D] a été affilié en qualité de chef d'exploitation le 15 septembre 1980 avec une superficie exploitée de 1h 80a dont 45a 95ca de culture de fraises, - que la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980

) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en déduisant des constatations des experts -énonçant qu'un brochage continu du toit aurait très vraisemblablement évité l'accident que le chef

X..., qui a été au service de celle-ci en qualité de conducteur de travaux chef d'exploitation du funiculaire du Havre du 1er avril 1963 au 19 octobre 1981, une indemnité compensatrice de préavis et une

maladie des non-salariés ; que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne perçoit pas de salaire ou de gain et que les textes invoqués, qui visent les chefs

La caisse fait grief au jugement de condamner la cotisante au paiement d'une certaine somme, alors « que pour le calcul des cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est

Il maintient sa demande d’inscription sur la liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.

-C... en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er janvier 2010, et de l'avoir condamnée à payer à la Msa Côtes Normandes la somme de 36.049 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa)

d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année, le chef d'exploitation

Le 26 juin 2017, la MSA lui a notifié son inscription en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er janvier 2017.

agricole, ont informé les services de la Mutualité sociale agricole que le mari devenait chef d'exploitation et sa femme associée d'exploitation sur des terres pour partie communes et pour partie propriétés

L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "EST CONSIDERE COMME CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU PRESENT DECRET L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE PAR SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES

seconde branche : Vu les articles 1144 du Code rural et 9 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le conjoint et les membres de la famille du chef

1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES CHEFS