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568 905 résultats pour « charges non communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300473

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du centre commercial dans lequel se trouvait le local appartenant au bailleur, et non aux charges afférentes au local privatif lui-même, qu'aucune charge afférente au local privatif n'était stipulée,

Source officielle

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CC

civ3

613722dfcd580146774028f6

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d82

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de la section de commune étaient irrecevables à agir au nom de celle-ci, le juge de l'expropriation a accueilli cette demande ; que M.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb479

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blue Bar, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c3a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300280

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrice B

6137258ccd5801467741eaf4

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

A... et I... du 17 au 18 juin 1987 (référence : télex de relance de non-paiement) ; - Billet PAP/Paris et retour émis au nom d'un chauffeur garde du corps de A... sous le n° 0579812660880 ; Ce C.G.C

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d13cdc6046d47ee1dd3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et àl'administration des parties communes ; Procédé à la répartition des tantièmes de charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes générales et spéciales

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c39

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f3686

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'entreprises SGE, société anonyme au capital de 1 379

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du recouvrement, quand il en existe une, qualité pour agir en justice au nom du fonds commun de titrisation contre le débiteur cédé ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action de la société GTI

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344fcdc6046d479a222f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 26 mars 2021, et à la suite d'un changement de majorité au sein de la municipalité, la commune de [Localité 3] a indiqué à M.et Mme [J] qu'elle ne souhaitait plus vendre ce terrain.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300231

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans le cours de cette instance, la société Guiban, invoquant le règlement, intervenu le 9 janvier 2012, de la totalité des sommes mises à la charge des coobligés en faveur de la commune du Lamentin par

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CA

5ème Chambre

6a22618dcdc6046d47391499

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFFC Commune [Localité 1] C/ [C], S.C.I.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200211

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que son assureur de parc automobile, la société MMA IARD, devra la garantir de toute somme restant à sa charge, alors « qu'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300456

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° G 22-11.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

61372129cd580146773f17c9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge posé sur la voirie commune et le dossier d'ouvrage exécuté

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CC

comm

61372415cd5801467741209c

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y..., la somme de 786 500 francs au titre de la lettre de change litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de l'indication du nom du tireur sur une lettre de change, la lettre de change

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CC

civ3

61372179cd580146773f412c

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), en la personne

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