dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; que le dire informatif présenté par le propriétaire d'un fonds pour porter à la connaissance des adjudicataires les conventions

de l'appareil, ... que la vitesse maximale indiquée par le constructeur dans des conditons normalisées peut être dépassée dans des conditions différentes notamment quant au profil de la route, à la charge

dominant qui ne doit rien faire pour aggraver cette servitude, le droit de procéder à la construction sur le prétendu fonds servant d'une canalisation pour l'écoulement des eaux de pluie ; que ces travaux

Philippe X... servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement

sur un titre recognitif émanant des propriétaires du fonds servant pour bénéficier de la protection possessoire, qu'elle a ainsi privé de motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code

du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi

dominant, ni aux changements des modes de transport, ni aux variations de l'assiette du passage sur le fonds servant ; qu'en qualifiant à tort "d'aggravations" de pareilles variations incluses dans les

servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut la refuser, une solution aussi commode et moins onéreuse, dès lors que l'assignation primitive de l'assiette de la servitude de passage

servant) au profit du lot n° 132 (fonds dominant), correspondant à une voie carrossable longue d'une cinquantaine de mètres, dont les caractéristiques sont précisées dans l'acte.

le fonds servant.

Il en résulte que les dispositions applicables à la nomination et à la prestation de serment d'un notaire associé dans une société civile professionnelle qui est titulaire d 'une charge de notaire sont

Y..., lequel a déposé un dire avant l'audience éventuelle, tendant à voir déclarer la procédure de saisie, sans cause, par suite d'une modification des conditions du contrat lui servant de fondement ;

de place entre 1971 et la date de son changement en 1986, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et dispensé les consorts [L] de leur obligation de prouver la continuité de leur possession

de la société Adelec Services, 12 % à la charge de la société Sergeant, 15 % à la charge de la société FCB, 20 % à la charge du GIE Ceten Apave, 40 % à la charge de la maîtrise d'oeuvre, au sens large

servant ; qu'en l'espèce, pour évaluer le montant du préjudice subi par la SCI MGA, les juges du fond ont expressément affirmé avoir adopté le raisonnement de l'expert consistant à évaluer le montant

la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes, a légalement justifié sa décision en constatant que leur parcelle n'était pas enclavée et qu'aucun acte relatif au fonds servant ne mentionnait

exceptionnelles sur le compte 671 et non sur le compte 641 soient incluses dans l'assiette servant de calcul dans la masse salariale servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et à la

Servane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2003, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10