pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code ; que pour condamner la société P&M Business au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents

passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de

d'application des articles L.432-1 et L. 432-3 du Code du travail et aurait dû être soumise préalablement au comité d'entreprise ; "1) alors que la consultation du comité d'entreprise ne s'impose à

troisième part, que selon l'article 4 intitulé « Compensation salariale » de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000 applicable au litige, « les nouveaux embauchés entrant dans le champ d'application du

s'ajoute au salaire de base 35 heures, ce principe s'appliquant également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail ; Et attendu que l'application

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en soutenant que les heures de surveillance de nuit

-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur avançait dans la lettre de licenciement, parmi d'autres motifs, le refus de Mme Y... d'accepter un emploi de présentation à temps

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen pris de ce que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une admission de créance étaient exclues du champ

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément

d'application du moratoire prévu par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et que sa demande de raccordement était caduque ; qu'après avoir contesté cette analyse, M.

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait

société Jacobs a présenté un recours contre cette décision; Attendu que, pour annuler la décision du directeur de l'INPI, la cour d'appel énonce que le droit à la marque n'est pas limité dans le temps

compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul du temps

Y... a été engagé le 28 décembre 1985 par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle est venue la société Direct ménager France, par contrat écrit en qualité de VRP exclusif à temps plein;