CETAT54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, dont le siège est ...

l'une de ses filles ont été mortellement blessés dans un accident de la circulation ; que Mme X..., sa veuve, et son autre enfant, également blessées, ont demandé réparation de leurs préjudices à la Chambre

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la disposition précitée que celle-ci concerne la fixation d'une durée maximum du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et non des fonctions

les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 2017), que la chambre

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, dont le siège est 236 bd du Maréchal Leclerc à Toulon (83000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 septembre

Elle ajoute qu'elle a déposé dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage une demande de récusation qui a été rejetée au fond par la Chambre de commerce internationale.

Maître X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

DECISION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EN DATE DU 26 AVRIL 1974 SONT REJETEES.

secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention de délégation de service public passée avec la chambre

1), dans le litige l'opposant à la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 relatif au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, et

Saint-Roch, appartenant à la Société navale de L'Ouest (la société), en accostant au port de La Rochelle a heurté violemment le quai, en endommageant les infrastructures appartenant à la Chambre de commerce

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres

Y..., a été engagé 1er septembre 1997 en qualité d'enseignant chercheur, par la Chambre de commerce et d'industrie de Melun ; que son contrat de travail a été transféré le 21 juin 2006 à l'association

[H], employé comme marin par la société Condor marine, a été gravement blessé par la passerelle manoeuvrée par un préposé de la chambre de commerce et d'industrie territoriale [1] ; que M.