A..., à Mme A... et à la société DCB Finance et Gestion la somme de 452 888,88 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre des frais d'emprunt : que les cessionnaires

le 20 février 2009 et réclamé à cette dernière certains documents nécessaires à la clôture du bilan au 31 décembre 2008 ; qu'il s'est vu, le même jour, réclamer en réponse par la cessionnaire, aux fins

; que ces conditions sont celles définies par l'article L.411-59 du code rural pour les bénéficiaires d'une reprise; que l'autorisation d'exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier

société Briand, laquelle a invité par écrit les quatre salariés à reprendre le travail le 16 juin ; qu'après avoir fait connaître au liquidateur leur décision de ne pas donner suite au courrier du cessionnaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2012), que la société Gespa, cessionnaire des créances de la société

motifs que si la promesse valait vente par suite de l'acceptation du bénéficiaire, la cession des parts sociales devait être soumise à l'agrément des associés en raison de la qualité de tiers du cessionnaire

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique" ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le cessionnaire,

, par le résultat réalisé après le jour de la cession, sans que cette stipulation fasse obstacle au principe de calcul annuel des bénéfices, et alors que l'article 93 B du code général des impôts, étranger

(les cessionnaires), demeurant en Suisse, des actions de la société anonyme Hippocampe (la société), ayant son siège en France ; que ces cessions ont fait l'objet d'un agrément par le conseil d'administration

octobre 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que l'auteur peut, nonobstant la cession de son droit d'exploitation, exercer son droit de repentir ou de retrait à l'égard du cessionnaire

L'article 9 prévoit une garantie de passif et d'actif au bénéfice des cessionnaires.

. ; que l'acte stipulait que la cessionnaire participerait ou contribuerait aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées, à compter du 1er décembre 1982 ; qu'après dissolution

que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 642-9 du code de commerce, issu de la loi de sauvegarde dispose que toute substitution de cessionnaire

[J], [N] [M] et Mme [T] ont été employés par la société de droit étranger Associated Press Limited (la société AP), au sein de son service français, en qualité respectivement de secrétaire de rédaction

Gérard Y... ci après dénommé cessionnaire. La clause 5. 3 est intitulée " Engagements du cédant et du cessionnaire ". L'annexe I portant définitions attribue au terme " cédant " le sens de " M.

Il soutient qu'au regard de l'implication de la SAS CHG Participations dans les décisions " réservées " prévues par les statuts des sociétés cessionnaires et le pacte d'associés du 30 juin 2011, de son

, dont l'intégralité du capital a été repris par le cessionnaire de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement par cession ; qu'en l'espèce, il est constant que l'intégralité du capital de la

Y..., avec faculté de substitution des sociétés de gestion d'Isola 2000 et d'aménagement Isola 2000 (les sociétés cessionnaires), la cession étant réalisée par acte notarié du 31 juillet 1997 ; que, par