date du 25 novembre 1980 par lequel il reconnaissait devoir la somme de 310 000 F à son fils ; qu'il affirme par ailleurs avoir vendu à celui-ci la maison ainsi construite, en compensant le prix de cession

imputer ces cessions sur d'autres dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1253 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la banque

X... reproche à l'administration de n'avoir pas tenu compte, pour évaluer les dettes contractées pour l'acquisition de son patrimoine, des intérêts, restant à courir après la cession du 20 octobre 1980

de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; que le cessionnaire est tenu, en vertu de cette cession, de la dette née d'un manquement

réglés, * qu'il n'a plus la force de continuer à travailler dans les conditions actuelles du marché du bâtiment * qu'il n'est pas opposé à une poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour une cession

le moyen unique du pourvoi incident ; Vu les articles 7 de la loi du 17 mars 1909, 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que l'apport d'un fonds de commerce à une société, même accompagné d'une cession

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AUBE, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE Z..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A FAIT SAVOIR A L'ACQUEREUR QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER LA CESSION

Y..., a introduit sur le fondement de l'article 931 du Code civil et pour défaut de stipulation de prix, une action en nullité de la cession des reconnaissances de dettes des époux X... au profit de M.

l'article 1165 du Code civil ensemble l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le cessionnaire d'une entreprise peut prendre l'engagement, par une clause spéciale de l'acte de cession

De ces constatations, dont il résulte que la société Renault avait reçu les informations nécessaires relativement à la cession de sa dette, de sorte que la notification du 10 octobre 1016 avait valablement

ultérieur n'est intervenu pour transférer à la société MD Consultants les droits de Michel X... sur les contrats des coassurances qu'il possédait antérieurement à l'acte de cession du 18 juillet 1991

de la valeur du cabinet médical par lui créé et soit condamnée en conséquence à compenser cette perte ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les conditions et prix fixés dans les projets de cession

[Y] l'a assigné en annulation de la cession de parts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

qu'il détenait dans le capital de la société Mulberry ; AUX MOTIFS QU'il est expressément stipulé à l'acte de cession, au paragraphe " PRIX ", que " la présente cession est consentie et acceptée moyennant

ils ne tiraient pas les conséquences juridiques, a exactement retenu que le certificat prévu par l'article R.315-36-a du Code de l'urbanisme était sans incidence sur la détermination, à la date de la cession

postérieure impayée supérieure à 500.000 €, Attendu qu'en l'absence d'offre de cession répondant aux objectifs de la loi et en présence de dettes nouvelles, l'administrateur judiciaire a sollicité la

Les consorts [J] ont contesté leur dette alléguant l'existence d'un solde créditeur de leurs comptes courants à la suite d'une cession d'une créance de compte courant par M.

, la garantie pourrait être mise en oeuvre par le seul fait de la révélation d'un passif postérieurement à la cession et que sa dette serait alors égale au seul passif révélé, ce qui ne donne aucun sens