(les acquéreurs) une convention de cession de parts sociales de la société "chez Jules" et une convention de cession de créances en compte courant ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs et le notaire

, ordonné une expertise, puis après dépôt du rapport de l'expert, a statué sur les diverses demandes ; Attendu que pour dire irrecevable la contestation de la banque relative à la validité de la cession

d'une créance opposable au débiteur que si celui-ci a non seulement connaissance de cette cession, mais l'a également acceptée sans équivoque ; qu'en affirmant que la société Grao avait accepté la cession

cédées servira à amortir le crédit consenti..." ; qu'il en résulte clairement que toute cession de créance professionnelle conclue dans le cadre de cette convention constitue non pas un paiement mais

Le 12 septembre 2023, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [E] (Pièce n°4).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que la société CDR Créances (la société

l'acceptation par la société Innovassur de ces cessions de créances n'était pas discutée et résultait, au demeurant, de l'enregistrement de ces cessions de créance dans ses comptes ainsi que de son intervention

industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 1996 et 3 octobre 1997), qu'en vertu d'une convention-cadre de cession

créance au débiteur cédé ; qu'en énonçant que le litige porterait en cause d'appel notamment sur la qualité de créancière de la société Saint Nicolas résultant de la cession de créance, la Cour d'appel

Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté

Cvl automobiles. / La régularité formelle de la cession n'est pas contestée, la cession de créance a été signifiée à Monsieur [D] en application de l'article 1690 le 21 août 2017. / Par contre, la créance

[P], puis la société KI transports (la société KT), dont il est le gérant, ont ouvert des comptes courants dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque) et conclu des conventions de cession

La SNC [F] a contesté l’opposabilité de cette cession de créance ainsi que la prétendue créance elle-même.

Par ailleurs, par application de l'article 1129 du code civil, pour être valable, la cession de créance doit porter sur une créance au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à

droits de laquelle vient la société Lyonnaise de banque (la banque), qui avait conclu le 22 mars 1993 avec la société Boucherie en gros du Leman (la société) une convention-cadre à durée indéterminée de cession

André et Frédéric X... avaient fait l'objet de la cession de créances conclue au profit du FCT par la caisse, quand la cession de la créance dont était titulaire la caisse à l'égard de MM.

sur le bordereau de cession de créances lors de la remise de celui-ci au cessionnaire ; qu'en se bornant, pour dire la cession de créance intervenue entre le FCC et la société NACC opposable à M.